Assurances

Compte tenu des récentes entrevues avec les responsables de la GMF et de la FFR, portant sur les modifications dans le secteur des assurances, l’UFAR a voulu répondre aux questions que beaucoup d’entre vous se posent et nous posent en souhaitant que ces réponses vous permettront d’éviter toute faute ou erreur de gestion qui ne manquerait pas d’entraîner des conséquences fâcheuses pour vous ou vos membres.

Q : UN JOUEUR DE RUGBY D’UN CLUB DE L’U.F.A.R. PEUT-IL AVOIR UN ACCIDENT GRAVE(*1) ?

R : Les règles spécifiques adaptées à l’UFAR ont été élaborées afin de réduire au maximum les risques d’accident grave (respect de l’esprit du jeu – absence de toute compétition – remplacement des joueurs à tout moment et sans restriction de nombre – possibilité de réduire la durée des rencontres en deçà des 80 minutes – pas de poussée en mêlée, ni de mêlée tournée – pas de balayage – pas de défense du ½ de mêlée sur son adversaire direct …).
Malgré toutes ces précautions nous savons que le risque « zéro » ne saurait exister et il faut savoir qu’en 1999, un joueur est décédé suite à un plaquage lors d’une rencontre de rugby-loisir dans la banlieue de Toulouse et qu’en novembre 2002 à MARSEILLE puis en octobre 2004 dans la banlieue de LYON deux joueurs de l’UFAR sont décédés d’un malaise cardiaque, l’un à la fin d’un Tournoi amical, l’autre lors de l’échauffement d’avant match.
Les rencontres FFR ont généré 24 accidents graves au cours des 9 dernières saisons. Certains dossiers sont encore « contentieux » et ne sont toujours pas réglés, les procédures étant encore en cours.

Q : QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS D’ACCIDENT ?

R : Dans ce cas, le joueur (ou sa famille) fera appel à la Compagnie d’Assurances garantissant son assurance individuelle, en complément du régime général (Sécurité Sociale, MSA, RAM..) pour évaluation et règlement du préjudice. En cas de dédommagement jugé insuffisant, il pourra saisir la Justice à l’encontre de tous les intervenants (y compris le Président du club) afin de cerner les responsabilités. Cette action aura pour but de compléter éventuellement les indemnités versées par l’assureur « individuelle ».

Q : QUI PEUT ETRE RESPONSABLE DE L’ACCIDENT D’UN JOUEUR ?

R : Les Tribunaux effectueront une recherche en responsabilité. Celle-ci pourra être retenue contre un autre joueur, l’arbitre, le capitaine, l’organisateur de la rencontre et bien souvent le Président ou les dirigeants du club à qui on pourra reprocher de n’avoir pas respecté les dispositions des articles 37 et 38 de la Loi 84.610 du 16 Juillet 1984 modifiée, relative aux garanties Responsabilité civile et Individuelle accidents et au devoir d’information (*2).

Q : UN DIRIGEANT DE CLUB AYANT SCRUPULEUSEMENT RESPECTE LES OBLIGATIONS DE LA LOI MENTIONNEE CI-DESSUS PEUT-IL, MALGRE CELA, ETRE POURSUIVI EN JUSTICE ?

R : Le respect des dispositions de cette Loi est bien sûr obligatoire. Mais, ce n’est pas suffisant. En effet, le Président ou dirigeant du club peut être mis en cause pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses membres et de ne pas les avoir suffisamment informés des garanties financières qu’ils auraient du souscrire correspondantes au barème « Droit commun » fixé par les Tribunaux. En cas d’insuffisance des garanties financières, la victime (ou sa famille) pourra toujours se retourner contre les responsables y compris le Président du club.
Par ailleurs, il faut savoir qu’en France, l’organe de tutelle du rugby est la FFR, seul organisme a été accrédité par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en matière de rugby, et quiconque pratique ce sport doit se soumettre à ses règles. Ainsi, un Tribunal saisi d’une demande en dédommagement ne manquerait pas de considérer comme une faute entraînant la responsabilité des dirigeants d’un club de rugby quel qu’il soit, le fait de ne pas se soumettre aux règles de la FFR. qui sont aménagées en matière de rugby vétéran.

Q : QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS PAR LE OU LES PERSONNES AYANT UNE RESPONSABILITE DANS L’ACCIDENT ?

R : La (ou les) personne reconnue « responsable » peut être recherchée en complément d’indemnité mais peut aussi subir le recours du régime général (Sécurité Sociale ou Mutuelles MSA, RAM…) selon la situation sociale de la victime.
Des condamnations récentes mettent en exergue la possibilité d’appeler les responsables d’associations sur leurs biens personnels suite à des fautes de gestion. En effet, l’impunité des dirigeants n’est garantie ni par le Statut d’association Loi 1901, ni par le Statut de bénévole. Ils sont jugés comme des dirigeants d’entreprises et sont donc responsables sur leur patrimoine personnel des conséquences de leurs erreurs. La Loi stipule que « toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice peut intenter une action en responsabilité sur le plan civil et parfois même pénal.

Q : A COMBIEN PEUVENT-ETRE EVALUES LES DOMMAGES SUITE A UN ACCIDENT GRAVE DE RUGBY (invalidité permanente et totale égale ou supérieure à 66%) ?

R : Les derniers Jugements des Tribunaux en matière d’accidents graves de rugby varient entre 1 500 000 Euros et 5 000 000 Euros

Q : QUELLES SONT LES COMPAGNIES D’ASSURANCE EN MESURE DE PAYER CES SOMMES ?

R : Actuellement, pour un taux d’I.P.P. allant de 40 à 100 %, seule la GMF (CGA-Rugby) avec une limite d’indemnisation à 3 000 000€ qui se rajoute aux sommes perçues des régimes sociaux obligatoires, a accepté de garantir un tel montant pour la pratique du rugby.
La GMF propose en outre une assurance complémentaire afin de couvrir le risque maximum pouvant aller jusqu’à une indemnisation de 4 500 000 € qui se rajoute également aux sommes perçues des régimes sociaux obligatoires .(voir tableau des Garanties CGA Rugby)

Q : LA GMF ET LA FFR ONT-ELLES TENU COMPTE DE LA SPECIFICITE DE L’ UFAR ?

R : Le montant de la prime individuelle due par chaque licencié a nettement évolué favorablement pour l’UFAR depuis l’instauration de la licence-loisir. De 120 Euros au départ, le montant de cette prime est passé à 80 Euros, pour être aujourd’hui à 30 Euros, après plusieurs interventions et entrevues tant auprès de la GMF que de la FFR . Ce nouveau tarif ne modifie en rien les garanties qui sont celles de tout joueur licencié FFR. Le montant de cette licence est devenu accessible à tous puisqu’il correspond maintenant au montant de la licence pour les licenciés Ecoles de rugby, c’est-à-dire le minimum du prix des licences FFR.

Q : QUELLE EST LA POSITION DE L’UFAR ?

R : En l’état actuel des choses et compte tenu du nouveau positionnement de la GMF et de la FFR, l’UFAR a conclu un accord avec ces deux organismes sur la base de l’obligation pour tous les clubs UFAR de souscrire pour leurs joueurs des licences-loisir. Cet accord permettra en outre à l’UFAR, aux Comités UFAR et à tous les clubs UFAR de bénéficier, sans autre cotisation, de l’assurance Responsabilité Civile obligatoire et de l’Assistance rapatriement lors d’un déplacement à l’étranger. Les Présidents ou responsables de clubs qui feront jouer des joueurs non licenciés vétéran engageront seuls leur responsabilité en cas d’accident.

Q : COMMENT S’ASSURER A CGA-RUGBY GMF ?

R : Les Comités territoriaux UFAR auront seuls la charge de procéder à l’établissement des licences demandées par les clubs. Les Comités UFAR délivreront aux clubs demandeurs des AS qui devront être complétés par les joueurs (ou dirigeants), après accord du médecin (certificat de non contre indication obligatoire). Les AS devront être établis au nom du Comité UFAR, seule instance reconnue par la FFR, et non au nom du club. Ainsi, tout joueur d’un Comité pourra jouer avec n’importe quel club de ce même Comité. Ces AS seront ensuite acheminés pour homologation par le Comité UFAR et le Comité FFR. et la licence sera délivrée.

Q : QU’EN EST IL DE LA RESPONSABILITE DE L’ARBITRE ?

R : Dans le même but de prévenir tout recours contentieux, il sera vivement recommandé à chaque club d’avoir à sa disposition un arbitre officiel ou un Licencié Capacitaire en Arbitrage (L.C.A) , seul habilité à arbitrer une rencontre même amicale (Un bénévole n’entrant pas dans cette catégorie peut être mis en cause par un Tribunal pour son incompétence à la suite d’un accident grave).
Afin de faciliter l’accès à la licence LCA, il a été convenu avec la FFR, que désormais tout licencié-vétéran pourrait arbitrer, après validation par son Comité FFR de la fonction de LCA, ceci sans limitation d’âge, contrairement au règlement précédent qui limitait à 50 ans, l’âge des arbitres LCA.

Q : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CLUBS ET COMITES UFAR VIS-A-VIS DE LA FFR ?

R : Elles sont énoncées au titre VIII des Statuts et Règlements généraux de la FFR. Ce Règlement prévoit en particulier que tout match ou tournoi quel qu’il soit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Ainsi, il est demandé aux organisateurs des rencontres de prévenir par courrier ou fax leur Comité FFR de leur calendrier saisonnier ou mensuel ou hebdomadaire et de prévenir en cas de modification.

Sachant que la mission de l’UFAR se situe uniquement au niveau de l’animation, de la coordination et de l’information, et non de l’organisation des matchs qu’elle n’est pas en mesure de contrôler, elle ne peut en cela avoir de responsabilité engagée de quelque façon que ce soit. La responsabilité d’une rencontre (ou Tournoi) appartient aux organisateurs et « l’accident n’arrivant pas qu’aux autres » , nous comptons sur le sens des responsabilités des membres de chaque association ,à tous les niveaux, pour mettre en place une organisation sérieuse et efficace, seule garante d’un avenir serein pour tous .

*1 : Accident grave = décès ou Invalidité Permanente Partielle ou Totale

*2 : Loi du 16 Juillet 1984 modifiée :
« Les Associations sportives sont impérativement tenues :
1 – de souscrire un contrat couvrant leur Responsabilité civile pour l’exercice des activités de leur club (art 37-3)
2 – d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne, ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels (art 38 ). A cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l’intégrité physique du pratiquant »

17/juin/2015 10H57